S-2.3, r. 2 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Un centre d’urgence 9-1-1 doit prévoir des mesures de sécurité et de protection contre l’intrusion dont notamment:

1°  limiter, aux seules personnes qui y sont autorisées, l’accès aux locaux utilisés pour le traitement des appels d’urgence ainsi qu’à ceux utilisés pour l’équipement nécessaire à ses opérations;

2°  tenir un registre des heures d’entrée et de sortie des fournisseurs et des visiteurs qui ont accès à ces locaux et s’assurer qu’ils soient accompagnés ou sous surveillance constante durant leur visite.

Toutefois, le centre d’urgence 9-1-1 peut, si la sécurité n’est pas compromise, permettre à un fournisseur ou à un visiteur d’accéder aux locaux visés au paragraphe 1 du premier alinéa sans être accompagnés ou sous surveillance constante.

D. 1042-2010, a. 4.